Sportif rémunéré

  • Pour bénéficier du statut de sportif rémunéré, la rémunération minimum doit s’élever à 10.824€
  • C’est un statut de salarié particuliers : toutes les obligations légales d’un employeur sont à respecter : Dimona, contrat, règlement de travail, assurance travail. Le statut du sportif rémunéré tombe sous une commission paritaire spécial sport : P. 223
  • Le régime social et fiscal du sportif rémunéré a subi une réforme profonde d’application depuis ce 1er janvier 2022 :
    • Plus d’infos sur le régime social du sportif rémunéré ICI
    • Plus d’infos sur le régime fiscal du sportif rémunéré ICI