Article 17
L’Article 17 permet aux travailleurs du secteur sportif de prester jusqu’à 450 heures par an, avec une répartition trimestrielle spécifique :
- 150 heures maximum par trimestre
- 285 heures au 3ᵉ trimestre pour répondre aux besoins saisonniers
Plafond de rémunération
Les premières 450 heures de travail sont soumises à un plafond annuel de 7 700€. Attention, les frais de déplacement et autres avantages obtenus en vertu du contrat sont pris en compte dans ce plafond.
Au-delà, le travailleur bascule dans le régime social et fiscal classique des salariés.
Un statut particulier avec des obligations spécifiques
Bien que bénéficiant d’un régime simplifié, ce statut implique certaines obligations :
- Déclaration Dimona (obligatoire)
- Contrat de travail simplifié
- Règlement de travail simplifié
- Assurance accident de travail
Régime social et fiscal :
- Pas de cotisations sociales
- Impôt unique de 10 %, retenu lors du décompte final
Suivi des heures : L’application « Article17@work » permet aux travailleurs de consulter leurs contingents en temps réel.
Recommandation aux clubs
Compte tenu de la complexité administrative (établissement des fiches de paie, déclarations, etc.), il est fortement conseillé de faire appel à un secrétariat social pour assurer une gestion conforme et efficace.
