A. PLAINTE – RECLAMATION – RAPPORT

Article 15- Formes & Délais

Cet article n’est pas d’application pour les cas de dopage et de

comportements déviants.

Article 26

Le Parquet peut proposer au Club du membre en infraction d’éteindre les poursuites moyennant une sanction qu’il fixera en fonction de la gravité des faits. Cette disposition ne s’applique pas en matière de dopage ni en matière de comportement déviant.

c.  Recours automatique à la CBAS

L’accord de la LFH quant à la soumission d’un dossier à la CBAS n’est pas nécessaire dans le cas de comportement déviant.

d.  Nouvelle section 7

Section 7 : Comportements déviants

Cette section est d’application pour tous les membres adhérents et pour toute personne ayant signé les codes de conduite tels que publiés sur l’Organe Officiel.

Par « Comportement sexuellement déviant », l’on entend toute forme de comportement non désiré, quelle que soit sa forme (verbal, non verbal ou physique) avec une connotation sexuelle qui a pour but ou effet de porter atteinte à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (par exemple, le voyeurisme, l’agression sexuelle, la pornographie de mineurs, le viol, le proxénétisme…).

Par « harcèlement », l’ont entendu une combinaison illicite de plusieurs comportements similaires ou divergents, en dehors ou au sein de l’organisation sportive, qui se produisent pendant une certaine période de temps et qui ont pour but ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, à

la dignité ou à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne dans ou dans le cadre de l’exercice du hockey, de mettre en danger sa position de créer un environnement intimidant, hostile, insultant, humiliant ou offensant, et qui sont exprimés notamment par des paroles, des menaces, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces comportements peuvent notamment concerner l’âge, l’état civil, la naissance, la fortune, la religion ou les convictions, les opinions politiques, les convictions syndicales, la langue, l’état de santé actuel ou futur, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques, l’origine sociale, la nationalité, la race, la couleur, l’ascendance, les origines nationales ou ethniques, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression sexuelle.

Par « Comportement déviant », l’on entend aussi bien le « Comportement

sexuel déviant » que le « Harcèlement ». Le Comportement déviant visé dans le présent ROI concerne les comportements déviants dans le cadre du hockey, qu’ils soient commis à

l’intérieur ou à l’extérieur des installations ou infrastructures sportives. Les comportements déviants commis en dehors de la sphère du hockey peuvent être sanctionnés par le biais de ce ROI quand ils sont liés aux activités menées au sein du hockey.

En matière disciplinaire relative au Comportement déviant, la LFH, les membres effectifs, les membres adhérents et toute personne ayant signé le code de conduite publié sur l’Organe Officiel, reconnaissent expressément la compétence du comité de contrôle en première instance et de la CBAS en appel.

a.  Sanctions

Le Comité de contrôle et la CBAS, en tant qu’organes disciplinaires en cas de Comportement déviant peut appliquer les sanctions suivantes :

a.    Réprimande, avertissement, mise en garde ;

b.    L’interdiction de participer à une ou plusieurs activités de la LFH pendant une période maximale de trois (3) ans ;

c.    L’interdiction d’exercer un ou plusieurs droits accordés aux membres de la LFH pour une période maximale de trois (3) ans ;

d.    L’interdiction d’exercer une ou plusieurs fonctions au sein de la LFH ou d’un Club pendant une période maximale de dix (10) ans ;

e.    La suspension pour une période maximale de cinq (5) ans ;

f.    L’exclusion en tant que membre de la LFH.

Des sanctions disciplinaires alternatives peuvent être imposées par les organes

disciplinaires compétentes. Si des mineurs ou des incapables sont impliqués en tant que victimes dans des actes de Comportement déviant, les peines maximales prévues aux points b à e peuvent être doublées. En cas de récidive, une sanction disciplinaire plus sévère peut être imposée, les

peines maximales mentionnées aux points b à e pouvant être doublées (ou quadruplées dans le cas de victimes mineures ou incapables). Lorsqu’il y a plusieurs victimes, cela est considéré comme une circonstance aggravante à prendre en compte lors de la détermination de la sanction

disciplinaire. Les peines maximales mentionnées aux points b à e peuvent dans ce cas être multipliées par le nombre de victimes mais ne peuvent dépasser dix fois la peine maximale correspondante.

b.  Déclaration de Comportement déviant

1  Le dépôt d’une plainte relative à un Comportement déviant doit être suffisamment concrète et claire. Pour déposer une plainte, il faut obligatoirement compléter le formulaire de plainte disponible sur l’Organe Officiel de la LFH.

2.  La plainte doit d’abord être envoyée au point de contact pour l’intégrité (PCI) de la LFH. Le PCI établira les faits. En fonction de l’évaluation de la gravité de la situation, le PCI et la victime décideront ensemble d’envoyer le dossier au Comité de contrôle.

3.  Si la victime décide de s’adresser au Comité de Contrôle, la plainte doit être adressée à la LFH par courrier recommandé.

4.  La plainte peut être déposée par toute personne ayant un intérêt. La plainte doit, en principe, être signée par le plaignant. Toutefois, si le plaignant est également victime, la plainte peut être anonyme dans un premier temps. Toutefois, l’identité du plaignant ou de la victime doit être connue au moment où l’affaire est entendue par le Comité de contrôle. Il est également possible que le plaignant souhaitant rester anonyme demande à la LFH d’entamer une procédure disciplinaire auprès du Comité de Contrôle. Dans ce cas, la LFH décidera de manière autonome et à sa propre discrétion d’engager ou non une procédure disciplinaire auprès du Comité de Contrôle.

5.  Par exception à l’article 15, il n’y a pas délai endéans lequel une plainte pour comportement déviant doit être déposée. Toutefois, il est encouragé de déposer cette plainte dans les plus brefs délais.

6.  En ce qui concerne le déroulement des procédures disciplinaires relatives à des Comportements déviants, il convient de se référer aux règles de procédure applicables au Comité de Contrôle en première instance et à la CBAS en degré d’appel.